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CGV
Préambule
La commande de produits présentés dans le catalogue électronique de LILY MOON est subordonnée à l’acceptation par le client de l’intégralité des Conditions Générales de Vente exposées ci-après.
Ces Conditions Générales de Vente s’imposent au client à l’exclusion de toutes autres conditions, et sans égard pour les clauses particulières ajoutées par lui – sauf accord exprès du vendeur – ni pour les documents publicitaires émis par la société LILY MOON ou tout autre document.
Acceptation
L’acceptation par le client des présentes conditions est concrétisée par le « clic de validation » de la commande. Cette démarche équivaut pour le client à reconnaître qu’il en a pris pleinement connaissance et qu’il approuve sans réserve l’ensemble des présentes conditions.
Produits
Tous les produits présentés sur le site sont parfaitement neufs et authentiques.
Les photographies de présentation et les descriptions illustrant les produits proposés dans le catalogue électronique de LILY MOON tendent à décrire et présenter les articles avec la plus scrupuleuse exactitude. Cependant, ces photographies et ces descriptions ne peuvent être considérées comme entrant dans le champ contractuel et les variations minimes dans la représentation des articles ne peuvent ni engager la responsabilité de LILY MOON ni affecter la validité de la vente.
Disponibilité
LILY MOON ne pourra honorer les commandes reçues sur le site que dans la limite des stocks disponibles des produits.
Les disponibilités affichées sont toutefois données à titre indicatif et ne représentent en aucun cas un engagement contractuel. En cas d’erreur sur le stock et donc d'indisponibilité du produit commandé, l’acheteur en sera informé au plus tôt par courrier électronique et aura la possibilité d'annuler sa commande.
Dans ce cas, l’acheteur aura la faculté :
-
a- soit de demander le remboursement des sommes versées, lequel remboursement interviendra dans les 30 jours au plus tard à compter de la demande de remboursement,
-
b- soit de demander l'échange du produit non disponible contre un autre produit,
-
c- soit par l’intermédiaire de la rubrique « Mon compte », d’opter pour un avoir de la somme à valoir sur la prochaine commande et valable 12 mois.
L'annulation de la commande du produit indisponible sera alors effectuée, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
Aucune indemnité ne pourra être demandée en cas de commande non honorée par l’absence de marchandise disponible ou de rupture de stock ou encore de retard de livraison due à des perturbations liées aux entreprises, privée comme publique, prestataires de transport.
Commande
1 Procédure de commande
Dans l’hypothèse où vous êtes déjà client, il sera demandé à l’acheteur de s’identifier en inscrivant son adresse email ainsi que son mot de passe.
Si vous n’êtes pas déjà client, l’acheteur devra fournir quelques renseignements de façon à créer son espace client , soit au début de la phase de validation de commande soit dans la rubrique « MON COMPTE» en cliquant sur « CRÉER MON ESPACE ».
Le client devra ensuite sélectionner les produits désirés dans la taille, coloris et quantité souhaités.
Pour ajouter un nouveau produit à sa commande, il lui suffit, une fois arrivé sur la page « PRODUIT », de cliquer sur le bouton « AJOUTER AU CADDIE».
Pour continuer les achats , cliquer sur le bouton « CONTINUER MON SHOPPING».
Un récapitulatif de la commande est à sa disposition dès lors que l’acheteur consulte son caddie (panier).
Une fois sa sélection finie, sa commande terminée, cliquer sur le bouton «JE VALIDE MA COMMANDE».
2 Validation de commande
Si vous n’êtes pas déjà client, il est rappelé au client, qu’à ce stade de la validation de la commande, quelques renseignements lui sont demandés afin de créer son espace client.
Ensuite le client devra clairement et précisément inscrire l’adresse de livraison (résidence, étage, code d’accès à l’immeuble…), et sélectionner le mode de livraison.
L’acheteur devra ensuite sélectionner le mode de paiement choisi :
Paiement par carte bancaire via le Crédit Agricole ou Paypal,
Paiement par virement bancaire,
Paiement par chèque,
Puis valider sa commande en cliquant sur « Valider ».
Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande.
LILY MOON confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse e-mail que celui-ci aura communiquée.
La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande. LILY MOON se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel il existerait ou apparaîtrait , en cours de traitement d’une commande , un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Les produits ne pourront être livrés qu’à l’adresse de livraison stipulée par le client au cours du processus de commande. Les informations énoncées par le client, lors de la prise de commande, engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.
Livraison
LILY MOON effectue des livraisons en France Métropolitaine, Corse et Monaco.
Pour toute autre destination, veuillez contacter le service clientèle accessible sur la page CONTACT afin de voir une éventuelle possibilité de livraison (modalités et coûts d'expédition en fonction de la destination).
Il est recommandé au client de vérifier l’exactitude de son adresse de livraison qu’il fournit lors de la passation de sa commande. Dans le cas d’erreurs éventuelles lors du remplissage du formulaire d’adresse d’expédition par le client, la société LILY MOON ne pourra être tenue pour responsable et donc ne pourra pas faire l’objet d’un quelconque recours lié au retard et autres conséquences inhérentes à ce cas de figure (frais de réexpédition).
Toutes les commandes validées avant 11h00 (AM) seront traitées dans la journée (hors week-end et jours fériés).
Le délai de traitement dépend du volume des commandes ; en cas de retard dans le traitement , LILY MOON informera le client par courrier électronique de l’état de sa commande et de sa date d’expédition.
Après confirmation de la commande, et à réception du paiement, LILY MOON s'engage à livrer à son transporteur (La Poste ou si besoin un transporteur choisi par LILY MOON) toutes les références commandées par l'acheteur.
Trois possibilités de mode de livraison :
- Le Colissimo Suivi de La Poste (standard) délai constaté à titre indicatif de 48h à compter de la date d’expédition du colis.
- Livraison Express par Chronopost, délai constaté à titre indicatif de 24h à compter de la date d’expédition du colis.
- Livraison par transporteur DHL, délai constaté à titre indicatif de 24h-48h, de préférence pour les produits encombrants et volumineux.
En cas de non retrait dans les délais impartis, les produits sont retournés à l’expéditeur (LILY MOON) qui se réserve le droit de rembourser le prix des produits, les frais de port restant à la charge du client.
Les livraisons s'effectuent du lundi au samedi, sauf jours fériés.
Dans le cas où un ou plusieurs produits seraient indisponibles momentanément lors de la commande, le service client informera le client du délai du retard, et lui donnera la possibilité :
-
a- soit de maintenir la commande de l’article manquant avec l’expédition du reste de la commande au moment où celle-ci est complète,
-
b- soit l’expédition du reste de la commande par anticipation, les frais étant toujours à la charge du client,
-
c- soit l’annulation de l’article manquant contre remboursement ou un avoir.
Les retards éventuels de livraison ne donnent pas le droit au client de réclamer des dommages et intérêts.
Le client est tenu de vérifier son colis dès réception : pour cela chaque colis est expédié avec une facture justificative.
Il dispose d'un délai de 2 jours ouvrés à compter du jour de réception du colis pour faire d'éventuelles réserves auprès du transporteur et du service clients (page CONTACT) en cas de produit manquant ou de dégradation.
De plus, pour les livraisons hors de la France métropolitaine le client s'engage à régler toutes les taxes dues à l'importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande.
Force majeure
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer : la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionné.
Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire.
Rétractation et échange
Conformément à l’article L 121-16 du Code de la Consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours ouvrables à compter de la livraison pour renvoyer à LILY MOON les articles qui ne lui conviendraient pas, à l'exception des articles personnalisés, pour échange, remboursement ou avoir, sans pénalité, à l’exception des frais de retour du produit qui restent à la charge du client.
Tout retour devra être signalé au préalable auprès du service client, en se connectant à « MON COMPTE » puis en sélectionnant « DEMANDE DE RETOUR DE PRODUIT», et intervenir dans un délai maximum de 10 jours après réception ou retrait de son colis.
Il devra ensuite sélectionner le produit faisant l’objet du retour dans la commande concernée. Il lui sera alors demandé d’expliquer les motifs du retour.
Le retour d’un produit ne peut se faire sans le numéro d’autorisation de retour qui sera fourni au client par LILY MOON si la demande est justifiée.
Les retours doivent concerner des articles neufs dans leur emballage d’origine, non portés, accompagnés de tous leurs accessoires éventuels, notice d’emploi et documentation.
Les retours doivent être retournés en colissimo suivi recommandé ou par transporteur à l’adresse indiquée ci-dessous :
LILY MOON S.A.S
So-cute.biz /RETOUR
Le Corbusier 742
280, bd Michelet
13008 Marseille
FRANCE
LILY MOON ne peut être tenu pour responsable de tout problème de transport concernant un retour d'une commande. Le client reste responsable des produits jusqu'à réception par LILY MOON.
Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne seront pas repris.
En cas de retours anormaux ou abusifs, LILY MOON se réserve le droit de refuser une commande ultérieure.
En cas d'exercice du droit de rétractation, le client aura la possibilité par l’intermédiaire de la rubrique « MON COMPTE » d’opter pour un avoir de la somme à valoir sur la prochaine commande et valable 12 mois, ou le remboursement des sommes versées à sa demande, sans frais, à l'exception des frais de retour du produit.
Le remboursement est dû dans un délai maximum de 30 jours après réception du colis retourné, en recréditant le compte sur lequel la transaction avait été passée.
Les produits achetés en soldes ou faisant l'objet d'une réduction ne pourront faire l’objet d’un remboursement, un avoir sera alors mis à la disposition du client dans la rubrique « MON COMPTE », et sera mis à jour au fil des achats.
Les commandes jouissant d'un code promotionnel ou d'une quelconque offre ne pourront bénéficier ni d'un avoir ni d'un remboursement , sauf décision contraire.
Prix
Les prix sont exprimés en Euro, et tiennent compte d'éventuelles réductions ainsi que de la T.V.A, applicables au jour de la commande.
Les prix indiqués sur les fiches produits ne comprennent pas les frais de transport et d’emballage qui seront facturés en sus , et seront précisés au client lors de la validation définitive de sa commande.
Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par LILY MOON ; ce prix est exprimé toutes taxes comprises , en incluant la TVA pour la France et les pays de l’UE ; il comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des produits, les frais de transport et de mise en service.
LILY MOON se réserve le droit à tout moment de pouvoir modifier les prix. Cependant, pour toute commande acceptée, LILY MOON garantit les tarifs pratiqués à la date de confirmation de la commande par LILY MOON.
Paiement sécurisé
Pour votre sérénité , LILY MOON a choisi deux moyens de paiement sécurisé en ligne.
E-TRANSACTION Lors du paiement vous serez automatiquement dirigé sur la plate-forme de paiement du Crédit Agricole , notre partenaire financier.
Vous pourrez alors transmettre en toute sécurité vos coordonnées bancaires puisque les données sont cryptées par le système de sécurité "Secure Socket Layer" (technologie SSL) ; elles sont donc codées de manière à les rendre totalement illisibles, et sont envoyées directement à la banque.
PAYPAL Leader des systèmes de sécurité, qui garantit une transaction sécurisée utilisant une technologie de pointe, une surveillance des transactions 24/24h, ainsi que la possibilité d’effectuer des achats sans communiquer aucune information financière. Vous pouvez payer sans avoir un compte PayPal, cela signifie que vous avez la possibilité d’effectuer un paiement, puis de décider ou non d'enregistrer vos informations dans un compte PayPal en vue d'achats ultérieurs.
Une fois le compte Paypal créé, l’acheteur n’a plus à saisir ses informations personnelles, ni à communiquer ses informations financières aux marchands.
Les Cartes Bancaires de type Carte Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard y sont acceptées.
Pour votre sécurité, les informations confidentielles sur les cartes bancaires ne transitent pas par nos serveurs et n’y sont donc ni stockées ni communiquées.
Le client aura également la possibilité de payer sa commande par virement bancaire. Cette solution sera proposée sur la page PAIEMENT ET CONFIRMATION, sur laquelle figure les coordonnées bancaires de LILY MOON.
Paiement
Le client garantit à LILY MOON qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser ce mode de paiement, lors de la validation du bon de commande.
LILY MOON contrôle toutes les commandes qui sont enregistrées sur son site afin de se protéger des fraudeurs et se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement.
LILY MOON se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente, ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
Dans le cas, où LILY MOON aurait un doute sur l’authenticité du client , notamment pour des commandes dont le paiement excède 300 euros, il sera demandé au client d'adresser par fax ou courrier au vendeur une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile.
Si ces documents ne sont pas fournis dans un délai de 10 jours à compter de la date du paiement, la vente pourra être annulée de plein droit.
La commande ne sera validée qu'après réception et vérification par nos services des pièces envoyées.
Service clientèle
Pour toute information ou question, veuillez nous contacter aux coordonnées indiquées dans la page CONTACT.
Propriété intellectuelle
Le site est la propriété de LILY MOON en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents.
Tous les textes, ouvrages, illustrations et images reproduits sur LILY MOON sont réservés au titre du droit d’auteur, ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et ce pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule est autorisée l’utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives, du Code de la Propriété Intellectuelle.
Toute reproduction, intégrale ou partielle du site, est systématiquement soumise à l'autorisation de LILY MOON.
Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La responsabilité de LILY MOON ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays où le produit est livré. Il appartient au client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits.
LILY MOON ne pourra voir sa responsabilité engagée pour tout préjudice quel qu’il soit résultant d’une activité professionnelle (perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages et frais).
En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés (art.1625 et suivants du Code Civil), à la condition que l'acheteur fasse la preuve du défaut caché. Le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil). Si l'acheteur s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice caché (art.1648 du code civil).
Informations nominatives
Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande.
Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, droit qu'il peut exercer auprès de la société LILY MOON.
Conformément à la loi "Informatique et Libertés", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).
LILY MOON s'engage à ne pas divulguer à des tiers, gratuitement ou avec contrepartie, les informations communiquées par le client sur le site www.so-cute.biz.
Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées que pour le traitement de la commande du client et afin de renforcer et personnaliser la communication des produits réservés aux client de LILY MOON, notamment par des lettres d’informations de LILY MOON auxquelles le client se serait abonné ainsi que dans le cadre de la personnalisation du site en fonction de ses centres d’intérêt.
Litiges
Le présent contrat est soumis au droit français.
La société LILY MOON ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits du fait des fabricants.
La responsabilité de LILY MOON sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.
En cas de difficultés rencontrées dans l'application du présent contrat, le client a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide d'une association professionnelle de la branche, d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le " bref délai " de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle.
Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec une bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ces situations.
En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable.
Non validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Loi applicable et compétence
Tous différents relatifs à la formation, l'exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l'amiable, l'acheteur pourra engager une action en justice, devant la juridiction civile où est implanté le défendeur, ou devant celle du lieu de livraison effective de la commande, quelles que soient les conditions de vente et le mode de paiement accepté, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité des défendeurs, le vendeur se réservant le droit de saisir le Tribunal territorialement compétent dont relève le siège de l'acheteur.
Le présent contrat est régi par la loi française.